Article R2342-18 (version du 26 novembre 2009)

Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009

Les quantités globales de produits du tableau 1 susceptibles d'être utilisées, acquises ou fabriquées par les installations relevant de l'autorité du ministre de la défense sont fixées par décision du Premier ministre après avis du comité interministériel, pour l'application de la convention de Paris, mentionné à la section 4 du présent chapitre.