Article D2342-60 (version du 26 novembre 2009)

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 5 mai 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 5 mai 2012

Pour les opérations menées dans le cadre d'inspections par mise en demeure qui se déroulent dans les installations placées sous l'autorité du ministre de la défense ou sous celle du ministre de l'intérieur, conformément aux articles D. 2342-99 et D. 2342-100 , les dispositions nécessaires sont définies et mises en œuvre par instructions ministérielles.