Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le chef de l'équipe d'accompagnement remet copie de l'ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire ou du juge délégué par lui, aux personnes concernées dans les conditions prévues à l'article L. 2342-43 .