Article R2342-118 (version du 26 novembre 2009)

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 1 février 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 1 février 2020

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre de la défense établit la liste des laboratoires qu'ils agréent pour procéder à l'analyse des échantillons.