Article R2352-5 (version du 26 novembre 2009)

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 1 février 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 1 février 2020

Le ministre chargé des douanes statue sur les demandes visant à obtenir les autorisations prévues aux articles R. 2352-19, R. 2352-20 , R. 2352-26 à R. 2352-32 , R. 2352-34 à R. 2352-38 et R. 2352-39 à R. 2352-42 dans un délai de neuf mois à compter de leur réception.