Article R2352-19 (version du 23 juillet 2012)

Version en vigueur du 23 juillet 2012 au 9 novembre 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 juillet 2012 au 9 novembre 2012

L'importation des produits explosifs destinés à un usage militaire est soumise à autorisation délivrée par le ministre chargé des douanes après avis du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. L'exportation et le transfert intracommunautaire des produits explosifs destinés à un usage militaire, à l'exception de ceux régis par les articles L. 2335-2 et L. 2335-9 , est soumise à autorisation délivrée par le ministre chargé des douanes, après avis du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.