Article R2352-39 (version du 4 juillet 2010)

Version en vigueur du 4 juillet 2010 au 4 juillet 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 juillet 2010 au 4 juillet 2015

Le transfert des produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage "CE" au sens du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 , entre deux Etats membres de la Communauté européenne avec emprunt du territoire douanier national, est soumis à autorisation de transit délivrée au responsable du transfert en France par le ministre chargé des douanes.