Article R2352-41 (version du 26 novembre 2009)

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 1 février 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 1 février 2020

Le ministre chargé des douanes adresse au ministre chargé de l'intérieur une copie de la demande d'autorisation de transit déposée par le demandeur. Le ministre chargé de l'intérieur dispose d'un délai de huit jours pour émettre, le cas échéant, un avis défavorable à l'opération pour laquelle la demande est présentée.