Article R2352-41 (version du 1 février 2020)

Version en vigueur du 1 février 2020 au 1 mai 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 février 2020 au 1 mai 2022

Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes adresse au ministre chargé de l'intérieur une copie de la demande d'autorisation de transit déposée par le demandeur. Le ministre chargé de l'intérieur dispose d'un délai de huit jours pour émettre, le cas échéant, un avis défavorable à l'opération pour laquelle la demande est présentée.