Article R2352-45 (version du 1 février 2020)

Version en vigueur du 1 février 2020 au 1 mai 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 février 2020 au 1 mai 2022

Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes transmet à chaque Etat membre de l'Union européenne concerné les informations qu'il recueille en application des articles R. 2352-26 à R. 2352-29 et R. 2352-39 à R. 2352-42 . Il reçoit celles qui lui sont transmises par les autres Etats membres de l'Union européenne concernant les transferts de produits explosifs en provenance de France.