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Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 4 juillet 2010
La demande d'agrément d'un modèle peut être présentée au ministre chargé de l'industrie par une personne physique ou morale établie dans un Etat membre de la Communauté européenne. Elle doit être assortie d'un dossier qui doit notamment : 1° Décrire le produit et préciser sa composition et ses caractéristiques ; 2° Mentionner la désignation commerciale envisagée pour le produit ; 3° Justifier de la capacité du demandeur à garantir la conformité ultérieure du produit au modèle.