Article R2352-69 (version du 26 novembre 2009)

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 4 juillet 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 4 juillet 2010

L'agrément précise le nom du titulaire. L'accord du ministre chargé de l'industrie est requis pour le transfert de l'agrément à une autre personne. Celle-ci doit justifier de sa capacité à garantir la conformité ultérieure au modèle agréé.