Article R2352-71 (version du 26 novembre 2009)

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 4 juillet 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 4 juillet 2010

Le ministre chargé de l'industrie peut à tout moment prescrire des examens ou épreuves tendant à vérifier la conformité d'un produit au modèle agréé.