Article R2352-97

L'exploitation d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs est subordonnée à la délivrance préalable d'un agrément technique. Sont toutefois dispensées de l'obligation d'agrément technique : 1° Les installations de l'Etat relevant du ministre de la défense ; 2° Les installations du Commissariat à l'énergie atomique ; 3° Les installations couvertes par le secret défense de la défense nationale et exploitées par des entreprises publiques ou privées travaillant pour la défense ; 4° Les installations relatives aux munitions et éléments de munitions des armes qui sont énumérées à l' article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ; 5° Les installations de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur.