Article R2352-99

Le dossier de demande d'agrément technique ou d'autorisation prévus à l'article R. 2352-97 comprend : 1° Dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et des installations classées, les indications relatives à l'implantation, aux caractéristiques de l'installation fixe ou mobile de produits explosifs projetée et aux mesures de sécurité envisagées par le futur exploitant pour prévenir les risques d'explosion et d'incendie ; 2° Une étude de sûreté réalisée dans les conditions définies à l'article R. 2352-100 ; 3° Une notice relative à la conformité de l'installation fixe ou mobile projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à la sécurité du personnel.