Article R2352-99 (version du 4 juillet 2010)

Version en vigueur du 4 juillet 2010 au 1 novembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 juillet 2010 au 1 novembre 2019

Le dossier de demande d'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97 comprend : 1° (abrogé) 2° Une étude de sûreté réalisée dans les conditions définies à l'article R. 2352-100 ; 3° Une notice relative à la conformité de l'installation fixe ou mobile projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à la sécurité du personnel.