Article R2352-105 (version du 26 novembre 2009)

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 4 juillet 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 4 juillet 2010

Si, postérieurement à la délivrance de l'agrément technique ou de l'autorisation prévus à l'article R. 2352-97 , des circonstances particulières le justifient, le préfet peut imposer toute prescription complémentaire.