Article R2352-120 (version du 26 novembre 2009)

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 7 mai 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 7 mai 2010

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie fixe les modalités de délivrance de l'agrément mentionné à l'article R. 2352-118.