Article R2352-124 (version du 26 novembre 2009)

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 4 juillet 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 4 juillet 2010

Le titulaire d'une autorisation qui envisage de cesser ses études et recherches en avise le ministre chargé de l'industrie et lui précise les conditions dans lesquelles le transfert des produits explosifs restants est assuré.