Article R2362-1 (version du 26 novembre 2009)

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 24 décembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 24 décembre 2016

Le régime de protection des zones protégées est régi par les dispositions des articles 413-7,413-8 et des articles R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal.