Article R2362-1 (version du 24 décembre 2016)

Version en vigueur du 24 décembre 2016 au 1 janvier 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 décembre 2016 au 1 janvier 2025

Le régime de protection des zones protégées est régi par les dispositions des articles 413-7,413-8 et des articles R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal.