Article R2363-2 (version du 26 novembre 2009)

Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009

Nul ne peut pénétrer dans une zone de défense hautement sensible sans une autorisation expresse qui précise les conditions de circulation sur celle-ci. Cette autorisation est délivrée par l'autorité responsable de la sécurité de la zone hautement sensible considérée. L'autorisation est temporaire ou permanente. Elle peut être retirée à tout moment par l'autorité responsable de la sécurité de la zone.