Comparer deux versions

Suppression : IndépendammentAjout : A Ajout : la demande du préfet signataire de la convention d'utilité sociale, celle-ci fixe des engagements Suppression : etAjout : chiffrés Ajout : pour un ou plusieurs des Suppression : objectifsAjout : indicateurs Suppression : obligatoiresAjout : figurant Suppression : mentionnésAjout : dans Suppression : àAjout : le Suppression : l'articleAjout : tableau Suppression : RAjout : ci-dessous. Suppression : *Ajout : Chaque Suppression : 445-5Ajout : engagement ainsi fixé est décliné, Suppression : dansAjout : à Suppression : uneAjout : la Suppression : partieAjout : demande Suppression : différenteAjout : du Ajout : préfet signataire de la convention, Suppression : leAjout : à Suppression : préfetAjout : l'échelle Suppression : signataireAjout : de Ajout : chaque département qu'il identifie et à l'échelle des collectivités territoriales et des groupements de Ajout : collectivités territoriales qu'il identifie, parmi les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 445-1 lorsque la convention Ajout : est relative à des immeubles situés sur leur territoire. ENGAGEMENTS INDICATEURS Adapter l'offre de logements locatifs sociaux aux besoins des populations etAjout : des territoires, Ajout : entretenir et améliorer le Suppression : casAjout : patrimoine Suppression : échéantAjout : existant PP-3. Nombre de logements réhabilités, Ajout : appartenant à une opération de réhabilitation éligible à un prêt de la Caisse des dépôts et consignations, parmi le Suppression : présidentAjout : parc Ajout : total de Suppression : l'établissementAjout : logements, Suppression : publicAjout : à Ajout : trois et six ans. Favoriser l'accession à la propriété PP-4. Nombre de Suppression : coopérationAjout : logements Suppression : intercommunaleAjout : mis Ajout : en commercialisation, parmi le parc total de logements, à trois et six ans. Fluidifier les parcours résidentiels des locataires en facilitant les mutations internes ou Suppression : duAjout : externes Suppression : conseilAjout : PP-5. Suppression : départementalAjout : Nombre de Suppression : rattachementAjout : mutations de Ajout : locataires déjà logés dans le parc de l'organisme Suppression : peuventAjout : ou Suppression : conjointementAjout : d'un Suppression : avecAjout : autre Ajout : organisme de logement social, réalisées vers le parc de l'organisme, Suppression : pourAjout : parmi Suppression : certainsAjout : le Suppression : aspectsAjout : nombre Ajout : total des attributions, par année. Assurer la diversité des ménages dans l'occupation et s'engager sur l'accueil des ménages défavorisés PS-3. Nombre d'attributions de Suppression : saAjout : logements Ajout : aux ménages reconnus, par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 , comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, dont part hors des quartiers prioritaires de la politiqueAjout : de la ville, Suppression : fixerAjout : parmi Ajout : le nombre total des Suppression : objectifsAjout : attributions, Suppression : quiAjout : par Suppression : ferontAjout : année. Suppression : l'objetAjout : Améliorer Suppression : d'uneAjout : la Suppression : évaluationAjout : performance Suppression : qualitativeAjout : de Suppression : dansAjout : la Ajout : gestion des logements G-1. Taux de vacance commerciale supérieure à trois mois, par année. L'indicateur PP-4 est accompagné d'un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées territorialisées, portant sur la stratégie de l'organisme en matière de vente, au regard notamment de la localisation, de l'état et de la qualité énergétique des logements vendus, ainsi que sur les Suppression : conditionsAjout : dispositifs Suppression : prévuesAjout : de Ajout : sécurisation des acquéreurs. Ce développement comporte une prévision du nombre de logements vendus ainsi que le nombre de ventes réalisées, à trois et six ans, dont le nombre de ventes réalisées au Suppression : premierAjout : bénéfice Suppression : alinéaAjout : des Ajout : locataires du parc social. L'indicateur PP-5 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur la politique menée par l'organisme pour que le loyer, la typologie et les éléments de Suppression : l'articleAjout : confort Suppression : RAjout : du logement soient adaptés aux évolutions des ménages, ainsi qu'un descriptif des dispositifs de mutation mis en place avec d'autres organismes de logement social. Suppression : 445-2-8Ajout : Ce Ajout : développement comporte le nombre de mutations internes prévues et réalisées, par année. Suppression : CetteAjout : Il Suppression : évaluationAjout : comporte Suppression : qualitativeAjout : également Suppression : neAjout : des Suppression : peutAjout : données Ajout : chiffrées territorialisées sur les mutations et relogements opérés dans le cadre de la rénovation urbaine ainsi que sur ceux opérés entre les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers non prioritaires, accompagnées du descriptif des moyens mis en Suppression : aucunAjout : œuvre Suppression : casAjout : pour Suppression : donnerAjout : favoriser Suppression : lieuAjout : les Ajout : mutations et relogements répondant à Suppression : l'applicationAjout : un Suppression : d'uneAjout : objectif Suppression : sanctionAjout : de mixité sociale.