Article R561-43 (version du 13 décembre 2009)

Version en vigueur du 13 décembre 2009 au 21 avril 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 décembre 2009 au 21 avril 2018

I. - Les quatre personnalités qualifiées, membres de la Commission nationale des sanctions, et leurs suppléants sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie, après avis du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur.