Article L423-7 (version du 10 décembre 2009)

Version en vigueur du 10 décembre 2009 au 1 décembre 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 décembre 2009 au 1 décembre 2010

Pour l'application des articles L. 423-8 à L. 423-10 , le personnel navigant technique est celui qui relève des sections A, B et C mentionnées à l'article L. 421-1.