Article D752-9 (version du 1 juin 2020)

Version en vigueur du 1 juin 2020 au 9 août 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juin 2020 au 9 août 2020

L'article D. 221-9 est applicable en Polynésie française sous réserve de supprimer les mots : " ou le livret de développement durable et solidaire ”.