Article D762-9 (version du 1 janvier 2010)

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 juin 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 juin 2020

L'article D. 221-9 est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de supprimer les mots : " ou le livret de développement durable ”.