Article R155-2 (version du 1 janvier 2010)

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2013

Le contrôle des organismes de mutualité sociale agricole autres que ceux à compétence nationale est assuré par un service à compétence nationale, créé dans les conditions prévues par le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale.