Article R114-18-1 (version du 1 janvier 2010)

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2013

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 114-9 est le responsable de chacun des services mentionnés aux articles R. 155-1 et R. 155-2.