Article D243-0-2 (version du 21 décembre 2009)

Version en vigueur du 21 décembre 2009 au 28 octobre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 2009 au 28 octobre 2016

Sur proposition du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale faite chaque année avant le 31 mars, le ministre chargé de la sécurité sociale publie au Bulletin officiel et sur le site internet www. securite-sociale. fr, après les avoir rendues anonymes, une liste de décisions prises par les organismes de recouvrement en application de l'article L. 243-6-3 qui présentent une portée générale.