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La direction du transport aérien est l'autorité de surveillance chargée de l'application des règles relatives aux Ajout : performances au titre du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 modifié fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen et du règlement (UE) n° 691/2010 de la Commission du 29 juillet 2010 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau ainsi que des règles relatives aux redevances au titre du règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 Ajout : modifié relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le Suppression : cielAjout : Ciel unique européen et du règlement (CE) n° 1794/2006 Ajout : de la Commission du 6 décembre 2006 Suppression : de la CommissionAjout : modifié établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne.