Article R321-17-1 (version du 11 mai 2012)

Version en vigueur du 11 mai 2012 au 27 mars 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 mai 2012 au 27 mars 2014

L'agence peut, dans le cadre de la convention mentionnée au 11° de l'article R. 321-5 , déléguer à l'Union d'économie sociale du logement ou à l'un de ses associés collecteurs la gestion de ses droits de réservation.