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Suppression : Dans l'espace aérien confié à la FranceAjout : I.-Le Suppression : parAjout : ministre Suppression : l'OrganisationAjout : chargé de l'aviation civile Suppression : internationale ou pourAjout : peut Suppression : lequelAjout : suspendre les services de Suppression : la navigation aérienne Suppression : ont été délégués à Suppression : la France par un Etat tiers, l'usage des installations et services mis en œuvre par l'Etat outre-mer pour la sécuritéAjout : l'encontre de Suppression : la circulation aérienne en route et la rapiditéAjout : tout Suppression : deAjout : usager Suppression : sesAjout : qui Suppression : mouvements,Ajout : n'a Suppression : yAjout : pas Suppression : comprisAjout : acquitté les Suppression : services de radiocommunication et de météorologie, donne lieu à rémunération sous forme d'une redevance pour services rendus, dite redevanceAjout : redevances Suppression : océaniqueAjout : dues. Suppression : La redevanceAjout : Cette Suppression : océaniqueAjout : décision est Suppression : dueAjout : prise Suppression : parAjout : à Suppression : l'exploitantAjout : la Suppression : deAjout : demande Suppression : l'aéronefAjout : d'Eurocontrol ouSuppression : , Suppression : s'il est inconnu, par le propriétaire de l'aéronef. Son montant est déterminé en fonction de laAjout : du Suppression : masseAjout : comptable Suppression : maximumAjout : du Suppression : auAjout : budget Suppression : décollageAjout : annexe Suppression : deAjout : “ Suppression : l'aéronefAjout : Contrôle et Suppression : de la distance parcourue dans les espacesAjout : exploitation aériens Suppression : pour lesquels les services de navigation aérienne incombent à la France en vertuAjout : ”. Suppression : desAjout : II.-A Suppression : dispositionsAjout : défaut Suppression : prisesAjout : du Suppression : parAjout : paiement Suppression : l'OrganisationAjout : total de Suppression : l'aviation civileAjout : la Suppression : internationaleAjout : dette, ou Suppression : d'autres accordsAjout : à Suppression : enAjout : défaut Suppression : découlant,Ajout : de Suppression : parAjout : la Suppression : l'applicationAjout : conclusion d'un Suppression : tauxAjout : plan Suppression : unitaireAjout : d'apurement, Suppression : suivant des modalités fixées par arrêté duAjout : le ministre chargé de l'aviation civile Suppression : et du ministre chargé du budget. Le taux unitaireAjout : peut Suppression : normalAjout : décider de Suppression : la redevance océanique est fixé chaque année par arrêté conjoint duAjout : suspendre Suppression : ministreAjout : les Suppression : chargéAjout : services de Suppression : l'aviation civile et du ministreAjout : navigation Suppression : chargéAjout : aérienne Suppression : duAjout : passé Suppression : budgetAjout : un Suppression : surAjout : délai Suppression : laAjout : de Suppression : baseAjout : huit Suppression : duAjout : jours Suppression : coûtAjout : après Suppression : desAjout : avoir Suppression : servicesAjout : mis Suppression : rendusAjout : le Suppression : etAjout : redevable Suppression : desAjout : en Suppression : objectifsAjout : demeure de Suppression : couverture deAjout : régulariser Suppression : cesAjout : sa Suppression : coûtsAjout : situation. Suppression : L'arrêtéAjout : La Suppression : peutAjout : décision Suppression : prévoirAjout : prend Suppression : desAjout : effet Suppression : modesAjout : immédiatement. Suppression : deAjout : III.-Cette Suppression : calculAjout : décision Suppression : fondésAjout : ne Suppression : surAjout : peut Suppression : desAjout : être Suppression : moyennesAjout : prise Suppression : pondéréesAjout : que Suppression : desAjout : pour Suppression : massesAjout : les Suppression : maximalesAjout : vols au Suppression : décollage d'aéronefs d'un même type exploités par une même entrepriseAjout : départ. Suppression : Des taux unitaires réduits peuvent être fixés pour tenirAjout : IV.-La Suppression : compteAjout : fourniture des Suppression : conditions économiquesAjout : services de Suppression : la desserteAjout : navigation aérienne Suppression : des collectivités concernéesAjout : reste Suppression : etAjout : suspendue Suppression : pourAjout : tant Suppression : lesAjout : que Suppression : volsAjout : le Suppression : dontAjout : paiement Suppression : l'aérodromeAjout : total de Suppression : départ et l'aérodrome d'arrivée sont situésAjout : la Suppression : surAjout : dette Suppression : leAjout : n'est Suppression : territoireAjout : pas Suppression : nationalAjout : intervenu ou Suppression : sur le territoire soumis aux règles duAjout : qu'un Suppression : traitéAjout : plan Suppression : instituantAjout : d'apurement Suppression : laAjout : n'est Suppression : communautéAjout : pas Suppression : européenneAjout : conclu. Suppression : Les modalités de recouvrementAjout : V.-La Suppression : etAjout : suspension de Suppression : paiementAjout : ces Suppression : deAjout : services Suppression : laAjout : peut Suppression : redevanceAjout : être Suppression : océaniqueAjout : décidée Suppression : sontAjout : dans les mêmes Suppression : queAjout : conditions Suppression : cellesAjout : dans Suppression : deAjout : le Suppression : laAjout : cas Suppression : redevanceAjout : où Suppression : pourAjout : un Suppression : servicesAjout : plan Suppression : terminauxAjout : d'apurement Suppression : deAjout : précédemment Suppression : laAjout : conclu Suppression : circulationAjout : n'est Suppression : aérienneAjout : pas respecté.