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Ajout · Suppression
Suppression : Dans l'espace aérien confié à la FranceAjout : I.-LeSuppression : parAjout : ministreSuppression : l'OrganisationAjout : chargé de l'aviation civile Suppression : internationale ou pourAjout : peutSuppression : lequelAjout : suspendre les services de Suppression : la navigation aérienne Suppression : ont été délégués à Suppression : la France par un Etat tiers, l'usage des installations et services mis en œuvre par l'Etat outre-mer pour la sécurité
Ajout : l'encontre
de
Suppression : la circulation aérienne en route et la rapidité
Ajout : tout
Suppression : de
Ajout : usager
Suppression : ses
Ajout : qui
Suppression : mouvements,
Ajout : n'a
Suppression : y
Ajout : pas
Suppression : compris
Ajout : acquitté
les
Suppression : services de radiocommunication et de météorologie, donne lieu à rémunération sous forme d'une redevance pour services rendus, dite redevance
Ajout : redevances
Suppression : océanique
Ajout : dues
.
Suppression : La redevance
Ajout : Cette
Suppression : océanique
Ajout : décision
est
Suppression : due
Ajout : prise
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : l'exploitant
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : demande
Suppression : l'aéronef
Ajout : d'Eurocontrol
ou
Suppression : ,
Suppression : s'il est inconnu, par le propriétaire de l'aéronef. Son montant est déterminé en fonction de la
Ajout : du
Suppression : masse
Ajout : comptable
Suppression : maximum
Ajout : du
Suppression : au
Ajout : budget
Suppression : décollage
Ajout : annexe
Suppression : de
Ajout : “
Suppression : l'aéronef
Ajout : Contrôle
et
Suppression : de la distance parcourue dans les espaces
Ajout : exploitation
aériens
Suppression : pour lesquels les services de navigation aérienne incombent à la France en vertu
Ajout : ”.
Suppression : des
Ajout : II.-A
Suppression : dispositions
Ajout : défaut
Suppression : prises
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : paiement
Suppression : l'Organisation
Ajout : total
de
Suppression : l'aviation civile
Ajout : la
Suppression : internationale
Ajout : dette,
ou
Suppression : d'autres accords
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : défaut
Suppression : découlant,
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : l'application
Ajout : conclusion
d'un
Suppression : taux
Ajout : plan
Suppression : unitaire
Ajout : d'apurement
,
Suppression : suivant des modalités fixées par arrêté du
Ajout : le
ministre chargé de l'aviation civile
Suppression : et du ministre chargé du budget. Le taux unitaire
Ajout : peut
Suppression : normal
Ajout : décider
de
Suppression : la redevance océanique est fixé chaque année par arrêté conjoint du
Ajout : suspendre
Suppression : ministre
Ajout : les
Suppression : chargé
Ajout : services
de
Suppression : l'aviation civile et du ministre
Ajout : navigation
Suppression : chargé
Ajout : aérienne
Suppression : du
Ajout : passé
Suppression : budget
Ajout : un
Suppression : sur
Ajout : délai
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : base
Ajout : huit
Suppression : du
Ajout : jours
Suppression : coût
Ajout : après
Suppression : des
Ajout : avoir
Suppression : services
Ajout : mis
Suppression : rendus
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : redevable
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : objectifs
Ajout : demeure
de
Suppression : couverture de
Ajout : régulariser
Suppression : ces
Ajout : sa
Suppression : coûts
Ajout : situation
.
Suppression : L'arrêté
Ajout : La
Suppression : peut
Ajout : décision
Suppression : prévoir
Ajout : prend
Suppression : des
Ajout : effet
Suppression : modes
Ajout : immédiatement.
Suppression : de
Ajout : III.-Cette
Suppression : calcul
Ajout : décision
Suppression : fondés
Ajout : ne
Suppression : sur
Ajout : peut
Suppression : des
Ajout : être
Suppression : moyennes
Ajout : prise
Suppression : pondérées
Ajout : que
Suppression : des
Ajout : pour
Suppression : masses
Ajout : les
Suppression : maximales
Ajout : vols
au
Suppression : décollage d'aéronefs d'un même type exploités par une même entreprise
Ajout : départ
.
Suppression : Des taux unitaires réduits peuvent être fixés pour tenir
Ajout : IV.-La
Suppression : compte
Ajout : fourniture
des
Suppression : conditions économiques
Ajout : services
de
Suppression : la desserte
Ajout : navigation
aérienne
Suppression : des collectivités concernées
Ajout : reste
Suppression : et
Ajout : suspendue
Suppression : pour
Ajout : tant
Suppression : les
Ajout : que
Suppression : vols
Ajout : le
Suppression : dont
Ajout : paiement
Suppression : l'aérodrome
Ajout : total
de
Suppression : départ et l'aérodrome d'arrivée sont situés
Ajout : la
Suppression : sur
Ajout : dette
Suppression : le
Ajout : n'est
Suppression : territoire
Ajout : pas
Suppression : national
Ajout : intervenu
ou
Suppression : sur le territoire soumis aux règles du