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I.Ajout : -Lorsque Suppression : ―Ajout : le Suppression : L'immatriculationAjout : dossier Suppression : estAjout : de Suppression : effectuéeAjout : demande Suppression : parAjout : d'immatriculation Ajout : comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 Suppression : dansAjout : émet un Ajout : récépissé qu'elle communique au demandeur. La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de la date du récépissé Suppression : émisAjout : pour Suppression : parAjout : : Suppression : laAjout : -procéder Suppression : commissionAjout : à Suppression : auAjout : l'immatriculation Suppression : momentAjout : lorsqu'il Ajout : ressort de Ajout : l'examen du dossier que la Suppression : réceptionAjout : demande Ajout : est conforme aux dispositions du Suppression : dossierAjout : II Suppression : completAjout : de l'article L. Ajout : 211-18. La commission notifie à l'opérateur de voyages un certificat d'immatriculation comportant son numéro d'immatriculation au registre et la date d'enregistrementAjout : ; -refuser l'immatriculation par une décision qu'elle communique au demandeur, lorsqu'il ressort de l'examen du dossier complet que la demande d'immatriculation n'est pas conforme aux dispositions du II de l'article L. Ajout : 211-18. L'immatriculation est réputée acquise en l'absence de Ajout : notification de la décision de la commission dans le délai prévu Suppression : àAjout : au Suppression : l'alinéaAjout : deuxième Suppression : précédentAjout : alinéa. La commission est alors tenue de délivrer sans délai un numéro d'immatriculation. II.Ajout : -Dans Suppression : ―Ajout : le Suppression : Lorsqu'ilAjout : cas Suppression : ressortAjout : où Ajout : le récépissé a été remis ou transmis en application des dispositions de Suppression : l'examenAjout : l'article Ajout : R. 123-10 du Suppression : dossierAjout : code Suppression : completAjout : de Suppression : queAjout : commerce Ajout : , le délai prévu au I peut être interrompu si, compte tenu de la Ajout : situation particulière du demandeur, les pièces jointes au dossier ne permettent pas d'instruire sa demande d'immatriculationAjout : . Suppression : n'estAjout : La Suppression : pasAjout : date Suppression : conformeAjout : d'interruption Suppression : auxAjout : du Suppression : dispositionsAjout : délai Ajout : est celle du Suppression : IIAjout : courrier Suppression : deAjout : par Ajout : lequel la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. Suppression : 211-18Ajout : 141-2 Ajout : informe le demandeur ou son mandataire, Ajout : par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, de la Ajout : nécessité de joindre à son dossier les pièces permettant l'instruction de sa demande ainsi que du délai dans lequel ces pièces devront lui être communiquées. Dès réception des pièces demandées, la commission Suppression : refuseAjout : émet Suppression : l'inscriptionAjout : un Suppression : parAjout : nouveau Suppression : uneAjout : récépissé Suppression : décisionAjout : et Suppression : qu'elleAjout : la Suppression : communiqueAjout : demande Suppression : auAjout : d'immatriculation Suppression : demandeurAjout : est Ajout : instruite conformément aux alinéas deux et suivants du I. Lorsque les pièces complémentaires demandées ne sont pas produites dans le délai Suppression : prévuAjout : fixé Ajout : par la commission, celle-ci renvoie le dossier au Suppression : IAjout : demandeur Suppression : duAjout : et Suppression : présentAjout : informe Suppression : article.Ajout : expressément Suppression : III.Ajout : ce Suppression : ―Ajout : dernier Suppression : TouteAjout : qu'il Suppression : fédérationAjout : lui Suppression : ouAjout : appartient, Suppression : unionAjout : s'il Suppression : d'associationsAjout : souhaite Suppression : immatriculéeAjout : être Suppression : auAjout : immatriculé, Suppression : registreAjout : de Suppression : mentionnéAjout : déposer Suppression : auAjout : une Suppression : aAjout : nouvelle Ajout : demande accompagnée de Suppression : l'articleAjout : la Suppression : LAjout : totalité des pièces qui lui sont signalées. Suppression : 141-3Ajout : III.-Lorsque Suppression : communiqueAjout : le Suppression : àAjout : dossier Ajout : de demande d'immatriculation est incomplet, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 Suppression : leAjout : transmet Suppression : nomAjout : au Suppression : etAjout : demandeur, Suppression : l'adresseAjout : par Suppression : duAjout : tout Suppression : siègeAjout : moyen Suppression : desAjout : permettant Suppression : associationsAjout : d'en Suppression : ouAjout : obtenir Suppression : desAjout : un Suppression : organismesAjout : accusé Suppression : sansAjout : de Suppression : butAjout : réception, Suppression : lucratifAjout : un Ajout : courrier indiquant les pièces manquantes qui Suppression : enAjout : doivent Ajout : être produites dans un délai de quinze jours ouvrables courant à compter de la réception de ce courrier. Dès réception des pièces demandées, la commission émet un récépissé et la demande d'immatriculation est instruite conformément au I. Lorsque les pièces complémentaires demandées ne sont Suppression : membresAjout : pas Ajout : produites à l'expiration du délai indiqué dans le courrier de la commission, celle-ci renvoie le dossier au demandeur et Suppression : dontAjout : informe Suppression : elleAjout : expressément Suppression : assumeAjout : ce Ajout : dernier qu'il lui appartient, s'il souhaite être immatriculé, de déposer une nouvelle demande accompagnée de la Suppression : responsabilitéAjout : totalité des pièces qui lui sont signalées. IV.Suppression : ― Ajout : -Les opérateurs de voyages informent la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 de tout Suppression : événementAjout : changement Suppression : pouvantAjout : dans Suppression : avoirAjout : les Suppression : desAjout : éléments Suppression : conséquencesAjout : prévus Suppression : surAjout : à Suppression : leurAjout : l'article Suppression : immatriculationAjout : R. 211-20, et notamment Ajout : de la cessation d'activité.Ajout : L'information est transmise dans le mois qui précède la modification quand elle peut être anticipée ou sinon au plus tard dans le mois qui suit l'événement. V.Suppression : ― Ajout : -Il est procédé, tous les trois ans, au renouvellement de l'immatriculation selon les modalités fixées Suppression : auAjout : aux IAjout : , Suppression : duAjout : II Suppression : présentAjout : et Suppression : articleAjout : III.