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Ajout · Suppression
I.Ajout : -LorsqueSuppression : ―Ajout : leSuppression : L'immatriculationAjout : dossierSuppression : estAjout : deSuppression : effectuéeAjout : demandeSuppression : parAjout : d'immatriculationAjout : comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 Suppression : dans
Ajout : émet
un
Ajout : récépissé qu'elle communique au demandeur. La commission dispose d'un
délai d'un mois à compter de la date du récépissé
Suppression : émis
Ajout : pour
Suppression : par
Ajout : :
Suppression : la
Ajout : -procéder
Suppression : commission
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : l'immatriculation
Suppression : moment
Ajout : lorsqu'il
Ajout : ressort
de
Ajout : l'examen du dossier que
la
Suppression : réception
Ajout : demande
Ajout : est conforme aux dispositions
du
Suppression : dossier
Ajout : II
Suppression : complet
Ajout : de l'article L
.
Ajout : 211-18.
La commission notifie à l'opérateur de voyages un certificat d'immatriculation comportant son numéro d'immatriculation au registre et la date d'enregistrement
Ajout : ; -refuser l'immatriculation par une décision qu'elle communique au demandeur, lorsqu'il ressort de l'examen du dossier complet que la demande d'immatriculation n'est pas conforme aux dispositions du II de l'article L
.
Ajout : 211-18.
L'immatriculation est réputée acquise en l'absence de
Ajout : notification de la
décision de la commission dans le délai prévu
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : l'alinéa
Ajout : deuxième
Suppression : précédent
Ajout : alinéa
. La commission est alors tenue de délivrer sans délai un numéro d'immatriculation. II.
Ajout : -Dans
Suppression : ―
Ajout : le
Suppression : Lorsqu'il
Ajout : cas
Suppression : ressort
Ajout : où
Ajout : le récépissé a été remis ou transmis en application des dispositions
de
Suppression : l'examen
Ajout : l'article
Ajout : R. 123-10
du
Suppression : dossier
Ajout : code
Suppression : complet
Ajout : de
Suppression : que
Ajout : commerce
Ajout : , le délai prévu au I peut être interrompu si, compte tenu de
la
Ajout : situation particulière du demandeur, les pièces jointes au dossier ne permettent pas d'instruire sa
demande d'immatriculation
Ajout : .
Suppression : n'est
Ajout : La
Suppression : pas
Ajout : date
Suppression : conforme
Ajout : d'interruption
Suppression : aux
Ajout : du
Suppression : dispositions
Ajout : délai
Ajout : est celle
du
Suppression : II
Ajout : courrier
Suppression : de
Ajout : par
Ajout : lequel la commission d'immatriculation mentionnée à
l'article L.
Suppression : 211-18
Ajout : 141-2
Ajout : informe le demandeur ou son mandataire
,
Ajout : par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, de
la
Ajout : nécessité de joindre à son dossier les pièces permettant l'instruction de sa demande ainsi que du délai dans lequel ces pièces devront lui être communiquées. Dès réception des pièces demandées, la
commission
Suppression : refuse
Ajout : émet
Suppression : l'inscription
Ajout : un
Suppression : par
Ajout : nouveau
Suppression : une
Ajout : récépissé
Suppression : décision
Ajout : et
Suppression : qu'elle
Ajout : la
Suppression : communique
Ajout : demande
Suppression : au
Ajout : d'immatriculation
Suppression : demandeur
Ajout : est
Ajout : instruite conformément aux alinéas deux et suivants du I. Lorsque les pièces complémentaires demandées ne sont pas produites
dans le délai
Suppression : prévu
Ajout : fixé
Ajout : par la commission, celle-ci renvoie le dossier
au
Suppression : I
Ajout : demandeur
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : présent
Ajout : informe
Suppression : article.
Ajout : expressément
Suppression : III.
Ajout : ce
Suppression : ―
Ajout : dernier
Suppression : Toute
Ajout : qu'il
Suppression : fédération
Ajout : lui
Suppression : ou
Ajout : appartient,
Suppression : union
Ajout : s'il
Suppression : d'associations
Ajout : souhaite
Suppression : immatriculée
Ajout : être
Suppression : au
Ajout : immatriculé,
Suppression : registre
Ajout : de
Suppression : mentionné
Ajout : déposer
Suppression : au
Ajout : une
Suppression : a
Ajout : nouvelle
Ajout : demande accompagnée
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L
Ajout : totalité des pièces qui lui sont signalées
.
Suppression : 141-3
Ajout : III.-Lorsque
Suppression : communique
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : dossier
Ajout : de demande d'immatriculation est incomplet,
la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2
Suppression : le
Ajout : transmet
Suppression : nom
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : demandeur,
Suppression : l'adresse
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : tout
Suppression : siège
Ajout : moyen
Suppression : des
Ajout : permettant
Suppression : associations
Ajout : d'en
Suppression : ou
Ajout : obtenir
Suppression : des
Ajout : un
Suppression : organismes
Ajout : accusé
Suppression : sans
Ajout : de
Suppression : but
Ajout : réception,
Suppression : lucratif
Ajout : un
Ajout : courrier indiquant les pièces manquantes
qui
Suppression : en
Ajout : doivent
Ajout : être produites dans un délai de quinze jours ouvrables courant à compter de la réception de ce courrier. Dès réception des pièces demandées, la commission émet un récépissé et la demande d'immatriculation est instruite conformément au I. Lorsque les pièces complémentaires demandées ne
sont
Suppression : membres
Ajout : pas
Ajout : produites à l'expiration du délai indiqué dans le courrier de la commission, celle-ci renvoie le dossier au demandeur
et
Suppression : dont
Ajout : informe
Suppression : elle
Ajout : expressément
Suppression : assume
Ajout : ce
Ajout : dernier qu'il lui appartient, s'il souhaite être immatriculé, de déposer une nouvelle demande accompagnée de
la
Suppression : responsabilité
Ajout : totalité des pièces qui lui sont signalées
. IV.
Suppression : ―
Ajout : -
Les opérateurs de voyages informent la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 de tout
Suppression : événement
Ajout : changement
Suppression : pouvant
Ajout : dans
Suppression : avoir
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : éléments
Suppression : conséquences
Ajout : prévus
Suppression : sur
Ajout : à
Suppression : leur
Ajout : l'article
Suppression : immatriculation
Ajout : R. 211-20
, et notamment
Ajout : de
la cessation d'activité.
Ajout :
L'information est transmise dans le mois qui précède la modification quand elle peut être anticipée ou sinon au plus tard dans le mois qui suit l'événement. V.
Suppression : ―
Ajout : -
Il est procédé, tous les trois ans, au renouvellement de l'immatriculation selon les modalités fixées