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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 21 août 2015

Version en vigueur depuis le 21 août 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : La radiation intervient également à la demande de la personne physique ou morale immatriculée au registre ou lorsque la personne morale concernée fait l'objet d'une liquidation judiciaire définitivement prononcée.
Nouvelle version :
La radiation intervient également à la demande de la personne physique ou morale immatriculée au registre ou lorsque la personne morale concernée fait l'objet d'une Ajout : dissolution par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaireAjout : , ~~Suppression : définitivement~~Ajout : notifiée

~~Suppression : prononcée~~

Ajout : par le liquidateur à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L

Ajout : 141-2 .