Article R211-25 (version du 1 janvier 2010)

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 21 août 2015

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Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 21 août 2015

La radiation intervient également à la demande de la personne physique ou morale immatriculée au registre ou lorsque la personne morale concernée fait l'objet d'une liquidation judiciaire définitivement prononcée.