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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 24 %
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Lorsque la garantie financière résulte de l'appartenance à un groupement d'associations ou d'organismes sans but lucratif immatriculé au registre mentionné Suppression : au a deAjout : à l'article L. 141-3 , l'association ou l'organisme sans but lucratif doit détenir dans ses livres une attestation par laquelle le garant s'engage à se substituer à l'association ou à l'organisme sans but lucratif défaillant pour le règlement des créances et le rapatriement éventuel des membres. Ajout : L'attestation doit être portée par l'association à la connaissance de ses adhérents bénéficiaires des prestations prévues à l'article L. 211-1 par tout moyen. L'engagement de cautionnement prend fin suivant les modalités prévues à l'article R. 211-33 .