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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 21 octobre 2010
Version en vigueur du 21 octobre 2010 au 1 août 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur : ― sans être immatriculé au registre mentionné au b de l'article L. 141-3 ; ― en utilisant des véhicules non conformes aux caractéristiques prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 231-1 ou qui ne comportent pas la signalétique prévue au dernier alinéa du même article ; ― en employant des chauffeurs qui ne sont pas titulaires de la carte professionnelle prévue à l'article D. 231-12.
Nouvelle version :
Ajout : 1° Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Suppression : troisièmeAjout : 5e
classe le fait d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur :
Suppression : ―
Ajout : -
sans être immatriculé au registre mentionné au b de l'article L. 141-3 ;
Suppression : ―
Ajout : -en
Ajout : employant des chauffeurs qui ne sont pas titulaires de la carte professionnelle prévue à l'article D. 231-12 ; -
en utilisant des véhicules non conformes aux caractéristiques prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 231-1