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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 décembre 2009 au 14 avril 2025
Version en vigueur depuis le 14 avril 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission de l'hébergement touristique marchand mentionnée à l'article L. 141-2 est chargée d'émettre un avis sur les projets de tableaux de classement des hôtels, des résidences de tourisme, des meublés de tourisme, des villages résidentiels de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et caravanage, des parcs résidentiels de loisirs et des chambres d'hôtes, préalablement à toute modification de ces tableaux. Elle peut en outre être saisie par le ministre chargé du tourisme ou par le directeur général de l'agence de toute question relative aux hébergements touristiques et émettre des recommandations sur ces mêmes questions. Elle se réunit au moins deux fois par an ou à la demande de son président ou d'au moins un quart de ses membres.
Nouvelle version :
La commission de l'hébergement touristique marchand mentionnée à l'article L. 141-2 est chargée d'émettre un avis sur les projets de tableaux de classement des hôtels, des
Suppression : résidences de
Ajout : auberges
Suppression : tourisme
Ajout : collectives
, des
Suppression : meublés
Ajout : résidences
de tourisme, des
Suppression : villages résidentiels
Ajout : meublés
de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et caravanage, des parcs résidentiels de loisirs et des chambres d'hôtes, préalablement à toute modification de ces tableaux. Elle peut en outre être saisie par le ministre chargé du tourisme ou par le directeur général de l'agence de toute question relative aux hébergements touristiques et émettre des recommandations sur ces mêmes questions.
Suppression : Elle
Ajout : Lorsque
Suppression : se
Ajout : la
Suppression : réunit
Ajout : commission
Suppression : au
Ajout : examine
Suppression : moins
Ajout : un
Suppression : deux
Ajout : projet
Suppression : fois
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : tableau
Suppression : an
Ajout : de
Ajout : classement
ou
Suppression : à
Ajout : lorsqu'elle
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : demande
Ajout : saisie
Ajout : d'une question générale concernant un mode d'hébergement touristique marchand, elle peut auditionner