Comparer deux versions

La commission de l'hébergement touristique marchand est composée : 1° De Suppression : onzeAjout : douze représentants des professionnels de l'hébergement touristique marchand : ― cinq représentants du secteur de l'hôtellerie, Suppression : désignésAjout : dont Suppression : respectivementAjout : deux Ajout : désignés par l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), Suppression : leAjout : deux Suppression : SyndicatAjout : désignés Suppression : nationalAjout : par Suppression : desAjout : le Suppression : hôteliers,Ajout : Groupement Suppression : restaurateurs,Ajout : des Suppression : cafetiersAjout : hôtelleries et Suppression : traiteursAjout : restaurations Ajout : de France (Suppression : SYNHORCATAjout : GHR)Suppression : , Ajout : et un désigné par le Groupement national des chaînes hôtelières (GNC)Suppression : , Suppression : la Confédération des professionnelsAjout : ; Suppression : indépendantsAjout : ― Suppression : deAjout : un Suppression : l'hôtellerieAjout : représentant Suppression : (CPIH)Ajout : désigné Suppression : etAjout : par la Fédération Suppression : autonome généraleAjout : unie Suppression : deAjout : des Suppression : l'industrieAjout : auberges Suppression : hôtelièreAjout : de Suppression : touristiqueAjout : jeunesse (Suppression : FAGIHTAjout : FUAJ) ; ― un représentant désigné par Suppression : leAjout : la Suppression : SyndicatAjout : Fédération Suppression : nationalAjout : nationale des résidences du tourismeAjout : , Ajout : appart'hôtels et villages de vacances (Suppression : SNRTAjout : FNRT) ; ― un représentant désigné par la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ; ― un représentant désigné par l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air (UNAT) ; ― un représentant désigné par l'Union nationale des campings et des parcs résidentiels de loisirs (UNAPAREL) ; ― un représentant des réseaux de chambres d'hôtes désigné par arrêté du ministre chargé du tourisme ; ― un représentant des réseaux des meublés de tourisme désigné par arrêté du ministre chargé du tourisme. 2° Suppression : D'unAjout : De Suppression : représentantAjout : deux Ajout : représentants de la Fédération nationale des Suppression : officesAjout : organismes Ajout : institutionnels de tourisme Suppression : et syndicats d'initiativeAjout : (ADN Suppression : ;Ajout : Tourisme), Suppression : 3°Ajout : dont Suppression : D'unAjout : un représentant Suppression : du Réseau national des destinationsAjout : l'échelon Suppression : départementalesAjout : communal ; Suppression : 4Ajout : 3° De trois personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé du tourisme ; Suppression : 5Ajout : 4° De deux représentants des associations de consommateurs et d'un représentant des associations œuvrant en faveur des personnes en situation de handicap, nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de la consommation. Suppression : Le ministre chargé du tourisme ou son représentant assiste à la commission avec voix consultative. Le directeur général de l'agence ou son représentantAjout : Les Suppression : assisteAjout : membres de Suppression : droit à ses réunions. Lorsque la commission Suppression : examine un projet de tableau de classement ou lorsqu'elle est saisie d'une questionAjout : sont Suppression : généraleAjout : nommés Suppression : concernantAjout : pour un Suppression : mode d'hébergement touristique marchand, elle peut auditionner de sa propre initiative d'autres représentants desAjout : mandat Suppression : professionnelsAjout : renouvelable de Suppression : l'hébergement touristique marchandAjout : trois Suppression : concernéAjout : ans. Suppression : La commission élit en son seinAjout : Si un Suppression : président qui assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration de l'agence sur les questions figurant à l'ordreAjout : membre Suppression : duAjout : cesse Suppression : jourAjout : d'exercer Suppression : concernantAjout : ses Suppression : l'hébergementAjout : fonctions Suppression : touristiqueAjout : pour Suppression : marchand.Ajout : quelque Suppression : UnAjout : cause Suppression : règlementAjout : que Suppression : intérieurAjout : ce Suppression : fixeAjout : soit, Suppression : lesAjout : son Suppression : conditionsAjout : remplaçant Suppression : deAjout : termine Suppression : fonctionnementAjout : le Suppression : deAjout : mandat Suppression : laAjout : en Suppression : commissionAjout : cours.