Article R4125-20 (version du 1 janvier 2010)

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 28 mars 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 28 mars 2020

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux recours formés par les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, du corps des administrateurs des affaires maritimes et du corps des professeurs de l'enseignement maritime.