Article D917-2 (version du 1 janvier 2010)

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 septembre 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 septembre 2013

Le second alinéa de l'article D. 711-67-1 , le cinquième alinéa de l'article D. 711-67-4 et le deuxième alinéa de l'article D. 711-67-5 ne sont pas applicables.