Article R917-5 (version du 1 janvier 2010)

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2011

Au deuxième alinéa de l'article R. 711-71 , les mots : "Les chambres régionales de commerce et d'industrie, les chambres de commerce et d'industrie et les groupements interconsulaires ne peuvent" sont remplacés par les mots : "La chambre de commerce et d'industrie ne peut".