Article R917-5 (version du 1 janvier 2011)

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 21 février 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 21 février 2015

Au deuxième alinéa de l'article R. 711-71 , les mots : " Les chambres de commerce et d'industrie de région, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les groupements interconsulaires ne peuvent " sont remplacés par les mots : " La chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peut ".