Article R917-8 (version du 1 janvier 2010)

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 21 février 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 21 février 2015

Au premier alinéa de l'article R. 712-16 , les mots : "des informations relatives à l'emploi de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle", sont supprimés.