Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
31 mots ajoutés17 mots supprimés
Ajout · Suppression
Un assujetti non établi en France mais établi dans un autre Etat membre reçoit le paiement d'intérêts moratoires calculés sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée Suppression : àAjout : déductibleSuppression : rembourserAjout : enSuppression : surAjout : applicationSuppression : leAjout : deSuppression : fondementAjout : l'articleSuppression : duAjout : L.Suppression : d
Ajout : 221-2
du
Suppression : V
Ajout : code
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'article
Ajout : impositions
Suppression : 271
Ajout : sur
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : code
Ajout : biens
Suppression : général
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : services
Suppression : impôts
Ajout : obtenu par remboursement
, lorsque le
Suppression : remboursement
Ajout : droit
Ajout : à déduction est réglé par un paiement du Trésor public qui
intervient après l'expiration d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Les intérêts, calculés au taux prévu à l'article L. 208 , courent du lendemain de l'expiration de ce délai. Ils ne sont pas capitalisés. Les intérêts ne sont pas dus si l'assujetti n'a pas fourni l'ensemble des informations complémentaires prévues par les articles 20 et 21 de la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre. Si les documents à transmettre par voie électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ne l'ont pas été dans le délai prévu au premier alinéa, les intérêts ne courent qu'à compter de la date de leur réception.