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I. – Les personnes morales établies en France : a) Dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ou l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d'euros, ou b) Détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une entité juridique – personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable établie ou constituée en France ou hors de France – satisfaisant à l'une des conditions mentionnées au a, ou c) Dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue, à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, par une entité juridique satisfaisant à l'une des conditions mentionnées au a, ou d) (Périmé) e) Appartenant à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du même code lorsque ce groupe comprend au moins une personne morale satisfaisant l'une des conditions mentionnées aux a, b, c ou d, doivent tenir à disposition de l'administration une documentation permettant de justifier la politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre de transactions de toute nature réalisées avec des entités juridiques liées au sens du 12 de l'article 39 du même code établies ou constituées hors de France, ci-après désignées par les termes : " entreprises associées ”. II. Suppression : –Ajout : - La documentation mentionnée au I comprend Suppression : lesAjout : deux Suppression : élémentsAjout : parties. Suppression : suivantsAjout : La Suppression : :Ajout : première Suppression : 1°Ajout : partie Suppression : DesAjout : constitue Suppression : informationsAjout : le Suppression : généralesAjout : fichier Ajout : principal et comprend des informations sur le groupe d'entreprises associées Ajout : et la seconde partie constitue le fichier local et comprend des informations sur l'entreprise vérifiée. 1. Le fichier principal comprend : Suppression : –Ajout : a) Suppression : uneAjout : Un Suppression : descriptionAjout : schéma Suppression : généraleAjout : illustrant Suppression : deAjout : la Suppression : l'activitéAjout : structure Suppression : déployée,Ajout : juridique Suppression : incluantAjout : et Suppression : lesAjout : capitalistique Suppression : changementsAjout : du Suppression : intervenusAjout : groupe Suppression : auAjout : ainsi Suppression : coursAjout : que Ajout : la situation géographique des entités opérationnelles ; b) Les sources importantes de Suppression : l'exerciceAjout : bénéfices Suppression : vérifiéAjout : du Ajout : groupe ; Suppression : –Ajout : c) Suppression : uneAjout : Une description Suppression : généraleAjout : de Ajout : la chaîne d'approvisionnement des Suppression : structuresAjout : cinq Suppression : juridiquesAjout : principaux Ajout : biens et Suppression : opérationnellesAjout : services Ajout : offerts par des entreprises du groupe Suppression : d'entreprisesAjout : ainsi Suppression : associées,Ajout : que Suppression : comportantAjout : de Ajout : tout autre bien et service représentant plus de 5 % du chiffre d'affaires du groupe ; d) Une liste et une Suppression : identificationAjout : description des Ajout : accords importants de prestations de services entre entreprises associéesAjout : , Suppression : duAjout : à Suppression : groupeAjout : l'exclusion Suppression : engagéesAjout : des Suppression : dansAjout : accords Ajout : afférents à des Suppression : transactionsAjout : services Suppression : contrôléesAjout : de Suppression : ;Ajout : recherche Suppression : –Ajout : et Ajout : développement. Ces informations incluent une description Suppression : généraleAjout : des Ajout : capacités des Suppression : fonctionsAjout : principaux Suppression : exercéesAjout : sites Ajout : fournissant les services importants et des Suppression : risquesAjout : politiques Suppression : assumésAjout : appliquées Suppression : parAjout : en Ajout : matière de prix de transfert pour répartir les Suppression : entreprisesAjout : coûts Suppression : associéesAjout : des Suppression : dèsAjout : services Suppression : lorsAjout : et Suppression : qu'ilsAjout : déterminer Suppression : affectentAjout : les Suppression : l'entrepriseAjout : prix Suppression : vérifiéeAjout : facturés Ajout : pour les services intra-groupe ; Suppression : –Ajout : e) Suppression : uneAjout : Une Suppression : listeAjout : description des principaux Suppression : actifsAjout : marchés Suppression : incorporelsAjout : géographiques Suppression : détenus,Ajout : sur Suppression : notammentAjout : lesquels Suppression : brevetsAjout : les biens et services du groupe sont vendus ; f) Une analyse fonctionnelle décrivant les principales contributions des différentes entités du groupe à la création de valeur, Suppression : marquesAjout : c'est-à-dire les fonctions-clés exercées, Suppression : nomsAjout : les Suppression : commerciauxAjout : risques Ajout : importants assumés et Suppression : savoir-faire,Ajout : les Suppression : enAjout : actifs Suppression : relationAjout : importants Suppression : avecAjout : utilisés Suppression : l'entrepriseAjout : ; Suppression : vérifiéeAjout : g) Ajout : Une description des opérations importantes de réorganisations d'entreprises ainsi que d'acquisitions et de cessions d'éléments d'actif intervenues au cours de l'exercice ; Suppression : –Ajout : h) Suppression : uneAjout : Une description générale de la Suppression : politiqueAjout : stratégie Ajout : du groupe en matière de Ajout : mise au point, de propriété et d'exploitation des actifs incorporels. Cette description comporte notamment la localisation des principales installations de recherche et développement et celle de la direction des activités de recherche et développement ; i) Une liste des actifs incorporels ou des catégories d'actifs incorporels qui sont importants pour l'établissement des prix de transfert Suppression : duAjout : ainsi Suppression : groupeAjout : que Ajout : des entités qui en sont légalement propriétaires ; Suppression : 2°Ajout : j) Suppression : DesAjout : Une Suppression : informationsAjout : liste Suppression : spécifiquesAjout : des Suppression : concernantAjout : accords Suppression : l'entrepriseAjout : importants Suppression : vérifiéeAjout : entre Suppression : :Ajout : entreprises Suppression : –Ajout : associées Suppression : uneAjout : relatifs Suppression : descriptionAjout : aux Ajout : actifs incorporels, y compris les accords de Suppression : l'activitéAjout : répartition Suppression : déployée,Ajout : de Suppression : incluantAjout : coûts, les Suppression : changementsAjout : principaux Suppression : intervenusAjout : accords Suppression : auAjout : de Suppression : coursAjout : services de Suppression : l'exerciceAjout : recherche Suppression : vérifiéAjout : et Ajout : les accords de licence ; Suppression : –Ajout : k) Suppression : uneAjout : Une description Ajout : générale des Suppression : opérationsAjout : éventuels Suppression : réaliséesAjout : transferts Suppression : avecAjout : importants Suppression : d'autresAjout : de Ajout : parts d'actifs incorporels entre entreprises associées, Suppression : incluantAjout : mentionnant Suppression : laAjout : les Suppression : natureAjout : pays et Ajout : les rémunérations correspondantes ; l) Une description générale de la façon dont le Suppression : montantAjout : groupe Suppression : desAjout : est Suppression : fluxAjout : financé, y compris Suppression : lesAjout : une Suppression : redevancesAjout : description Ajout : des accords de financement importants conclus avec des prêteurs indépendants du groupe ; Suppression : –Ajout : m) Ajout : L'identification de tous les membres du groupe multinational exerçant une Suppression : listeAjout : fonction Ajout : de centrale de financement pour le groupe, y compris du pays de constitution des Ajout : entités considérées et de leur siège de direction effective ; n) Une description générale des politiques du groupe en matière de prix de transfert relatives aux accords de Suppression : répartitionAjout : financement Ajout : entre entreprises associées ; o) Les états financiers consolidés annuels du groupe pour l'exercice fiscal s'ils sont préparés par ailleurs à des fins d'information financière, réglementaires, de Suppression : coûtsAjout : gestion Suppression : ainsiAjout : interne, Suppression : qu'uneAjout : fiscales Suppression : copieAjout : ou Ajout : autres ; p) Une liste et une description des accords préalables en matière de prix de transfert Ajout : unilatéraux conclus par le groupe et des Suppression : rescritsAjout : autres Suppression : relatifsAjout : décisions Suppression : àAjout : des Ajout : autorités fiscales concernant la Suppression : déterminationAjout : répartition des Suppression : prixAjout : bénéfices Ajout : entre pays. 2. Le fichier local comprend : a) Une description de Suppression : transfertAjout : la structure de gestion et un organigramme de l'entreprise ; b) Une description des activités effectuées et de la stratégie d'entreprise mise en œuvre en indiquant notamment si l'entreprise a été impliquée dans ou affectée par des réorganisations d'entreprises ou des transferts d'actifs incorporels pendant l'exercice ou l'exercice précédent et en expliquant les aspects de ces transactions qui affectent l'entreprise ; c) Une description des transactions importantes avec des entreprises associées et des conditions dans lesquelles elles sont réalisées. Cette description porte notamment sur les achats de services de fabrication, Suppression : affectantAjout : les Ajout : acquisitions de biens, la fourniture de services, les Suppression : résultatsAjout : prêts, Ajout : les garanties financières et garanties de Ajout : bonne exécution, la concession de licences portant des actifs incorporels ; d) Les montants des paiements et recettes intra-groupes pour chaque catégorie de transactions impliquant l'entreprise vérifiée Ajout : ventilés en fonction de la juridiction fiscale du payeur ou du bénéficiaire étranger ; Suppression : –Ajout : e) Ajout : Une identification des entreprises associées impliquées dans chaque catégorie de transactions contrôlées et des relations qu'elles entretiennent avec l'entreprise vérifiée ; f) Une copie de tous les accords intra-groupes importants conclus par l'entreprise vérifiée ; g) Une analyse de comparabilité et une Suppression : présentationAjout : analyse Ajout : fonctionnelle détaillées de Suppression : laAjout : l'entreprise Suppression : ouAjout : vérifiée Ajout : et des Suppression : méthodesAjout : entreprises Ajout : associées pour chaque catégorie de Ajout : transactions, y compris les éventuels changements par rapport aux exercices précédents ; h) Une indication de la méthode de détermination des prix de transfert Suppression : dansAjout : la Ajout : plus adaptée pour chaque catégorie de transactions et des raisons pour lesquelles cette méthode a été choisie ; i) Une indication de l'entreprise associée qui a été choisie comme partie testée, le Suppression : respectAjout : cas Suppression : duAjout : échéant, Suppression : principeAjout : et Ajout : une explication des raisons de Suppression : pleineAjout : cette Suppression : concurrenceAjout : sélection ; j) Une synthèse des hypothèses importantes qui ont été posées pour appliquer les méthodes de fixation des prix de transfert ; k) Le cas échéant, Suppression : comportantAjout : une Ajout : explication des raisons pour lesquelles une analyse Ajout : pluriannuelle des Suppression : fonctionsAjout : méthodes Suppression : exercées,Ajout : de Ajout : prix de transfert a été appliquée ; l) Une liste et une description des Suppression : actifsAjout : transactions Suppression : utilisésAjout : comparables Ajout : sur le marché libre et des Suppression : risquesAjout : indicateurs Suppression : assumésAjout : financiers Suppression : ainsiAjout : relatifs Suppression : qu'uneAjout : à Suppression : explicationAjout : des Suppression : concernantAjout : entreprises Ajout : indépendantes utilisés dans le cadre de l'analyse des prix de transfert, y compris une description de la Suppression : sélectionAjout : méthode Suppression : etAjout : de Suppression : l'applicationAjout : recherche de Ajout : données comparables avec l'indication de la Suppression : ouAjout : source Ajout : de ces informations ; m) Une description des Suppression : méthodesAjout : éventuels Suppression : retenuesAjout : ajustements Ajout : effectués en indiquant si ces ajustements ont été apportés aux résultats de la partie testée, aux transactions comparables sur le marché libre ou aux deux ; Suppression : –Ajout : n) Suppression : lorsqueAjout : Une Ajout : description des raisons pour lesquelles il a été conclu que les prix des transactions avaient été établis conformément au principe de pleine concurrence en application de la méthode Suppression : choisieAjout : de Suppression : leAjout : prix Suppression : requiert,Ajout : de Suppression : uneAjout : transfert Suppression : analyseAjout : retenue Ajout : ; o) Une synthèse des Suppression : élémentsAjout : informations Ajout : financières utilisées pour appliquer la méthode de Suppression : comparaisonAjout : détermination Suppression : considérésAjout : des Suppression : commeAjout : prix Suppression : pertinentsAjout : de Suppression : parAjout : transfert Suppression : l'entreprise.Ajout : ; Suppression : 3°Ajout : p) Suppression : LesAjout : Une Suppression : décisionsAjout : copie Ajout : des accords de Suppression : mêmeAjout : fixation Suppression : natureAjout : préalable Suppression : queAjout : des Suppression : lesAjout : prix Suppression : interprétationsAjout : de transfert unilatéraux, Suppression : instructionsAjout : bilatéraux et Suppression : circulairesAjout : multilatéraux Suppression : mentionnéesAjout : existants Ajout : ainsi que des décisions d'autres autorités fiscales et qui sont liés à Suppression : l'articleAjout : des Suppression : L.Ajout : transactions Suppression : 80Ajout : contrôlées Suppression : AAjout : avec Suppression : ,Ajout : l'entreprise Suppression : prisesAjout : vérifiée Suppression : parAjout : ; Ajout : q) Les comptes financiers annuels de l'entreprise vérifiée ; r) Des informations et des tableaux de répartition indiquant comment les Suppression : administrationsAjout : données Suppression : fiscalesAjout : financières Suppression : étrangèresAjout : utilisées Suppression : àAjout : pour Suppression : l'égardAjout : appliquer Ajout : la méthode de détermination des Suppression : entreprisesAjout : prix Suppression : associéesAjout : de transfert peuvent être reliées aux états financiers annuels ; s) Des tableaux synthétiques des données financières se rapportant aux transactions comparables utilisées avec l'indication des sources dont ces données sont tirées. III. – Cette documentation, qui ne se substitue pas aux justificatifs afférents à chaque transaction, est tenue à la disposition de l'administration à la date d'engagement de la vérification de comptabilité. Si la documentation requise n'est pas mise à sa disposition à cette date, ou ne l'est que partiellement, l'administration adresse à la personne morale mentionnée au I une mise en demeure de la produire ou de la compléter dans un délai de trente jours, en précisant la nature des documents ou compléments attendus. Cette mise en demeure doit indiquer les sanctions applicables en l'absence de réponse ou en cas de réponse partielle.