Article L753-7-1

I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 314-1 et L. 314-2, à l'exception de son III et du second alinéa de son II Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 314-3 et L. 314-4 Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 314-5 Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 L. 314-6 Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 314-7 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 314-8 Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 314-9 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 314-10 Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 314-11 à L. 314-13 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 313-14 Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 L. 314-15 à l'exception de son deuxième alinéa Résultant de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 L. 314-16 Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 II. – Pour l'application du I : 1° Au premier alinéa du II de l'article L. 314-2 , les mots : “ ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros ” sont remplacés par les mots : “, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP ” ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 314-15 , après le mot : “ Saint-Pierre-et-Miquelon ”, sont ajoutés les mots : “, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ”.